Présentation de la règlementation

La réglementation applicables aux coupes de bois émane directement de deux codes juridiques (le code forestier et le code de l’urbanisme) et indirectement de plusieurs autres codes (code civil, code de l'environnement, code du travail, ...). Concernant le code forestier et le code de l'urbanisme, chacun d’entre eux fixe des seuils de surface et des natures de peuplements pour lesquels les coupes de bois sont libres, soumises à déclaration préalable en mairie, ou soumises à autorisation préfectorale.

Tableau sur les réglementations
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